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Qu'est ce qu'un logement habitable ?


Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques du logement décent.

Désormais, tout logement loué, qu'il soit vide ou meublé dès lors qu'il est à usage de résidence principale doit répondre à ces critères :

«  Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2 mètres 20, ou un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. »

«  Il convient de préciser au préalable qu'un logement comprend au minimum une pièce d'habitation et les pièces de services attenantes suivantes : cuisine ou coin cuisine, salle d'eau et cabinet d'aisances (qui peut être situé dans la salle d'eau). »

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