Le dispositif regime de droit commun sur l'ancien locatif :
Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leur revenu global.
La fiscalité
Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €.
La fraction du déficit supérieure à cette limite n’est imputable que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit imputable (limité à 10.700 €), l’excédent du déficit est alors imputable sur les revenus globaux des six années suivantes.
Un cumul est impossible, pour un même logement, entre la réduction d’impôt prévue par la Loi Girardin concernant les investissements immobiliers réalisés outre-mer et l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global, pendant les cinq années suivant la date de l’engagement de location permettant l’application du régime de faveur Girardin. Par contre, ce cumul est possible lorsque l’immeuble concerné par les travaux d’entretien est soumis au régime de l’amortissement Robien.
Il existe par ailleurs certaines particularités concernant l’imputation des déficits fonciers lorsque le contribuable bénéficie, au titre de l’immeuble concerné, des régimes de faveur Malraux, « Monuments historiques » ou ZFU (Zone Franche Urbaine).
Les obligations
Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration, concernant les locaux d'habitation.
Les dépenses relatives aux travaux de construction, d'agrandissement ou de reconstruction ne bénéficient pas de cet avantage fiscal.
Pour bénéficier de l'imputation sur le revenu global, il faut que le propriétaire loue l'immeuble jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée.
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