Le dispositif de la location en meublé non professionnel :
La qualité de loueur non professionnel est reconnue :
* d’une part aux personnes qui ne sont pas inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
* d’autre part aux personnes inscrites au RCS, mais retirant de leur activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23.000 euros, qui représente moins de 50% de leur revenu global.
La fiscalité
La location d’appartements en meublé, à titre habituel constitue une activité commerciale relevant de la catégorie des BIC d'après l'un ou l'autre des régimes d'imposition prévu par la Loi (micro-entreprises, forfait, réel simplifié et réel normal) en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Aussi, les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices provenant de l’ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC réalisés au cours de la même année et des six années suivantes.
Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés à usage d'habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.
Enfin, les plus-values éventuellement réalisées seront soumises au régime des plus-values des particuliers.
Les obligations
Le loueur meublé non professionnel a pour seule obligation de déclarer ses locations meublées et de s'acquitter des divers impôts dus pour cette location (contribution sur les revenus locatifs, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation si le propriétaire dispose personnellement du local loué en dehors de la période de location).
Les logements sont pris en compte pour le calcul de l’assiette d’ISF.
Notre partenaire :
                      
Créateur et Gestionnaire de patrimoine immobilier
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