Le dispositif du régime du micro foncier :
Les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15.000 € sont soumis de plein droit à un régime d’imposition simplifié, le régime micro-foncier
La fiscalité
Les personnes qui optent pour le régime du micro foncier bénéficient d'un abattement de 40 %. Cet abattement forfaitaire est représentatif de l'ensemble des charges de la propriété.
Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.
Les contribuables soumis à ce régime bénéficient d’un abattement de 40% représentatif de l'ensemble des charges de la propriété. Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.
Les contribuables soumis au régime micro-foncier peuvent toutefois opter pour le régime réel d’imposition, ce qui leur permet de déduire d’éventuels déficits sur le revenu global.
Une fois exercée, l’option est globale et s’applique pendant trois ans, sans qu’aucune révocation ne soit possible. L’option est renouvelable tacitement par période triennale.
Le régime simplifié cesse de s’appliquer au titre de l’année au cours de laquelle le revenu brut excède 15.000 €. Par ailleurs, ce régime ne s’applique pas lorsque le contribuable ou l’un des membres de son foyer fiscal est propriétaire :
* de monuments historiques donnés en location,
* d’immeubles faisant l'objet d'une opération Malraux de restauration immobilière,
* d’immeubles situés dans les zones franches urbaines ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation
* de logements anciens bénéficiant du régime Besson
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