La loi Borloo en bref :
La loi Borloo (appelée aussi Borloo populaire) est un nouveau dispositif fiscal, applicable à tout logement locatif acquis à compter du 1er janvier 2006 par effet rétroactif.
 Contribuables concernés
Les particuliers qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier tout en profitant d'une forte défiscalisation.
 Logements concernés
Acquisition de logements réhabilités (soumis à la TVA immobilière) donnés en location nue à un locataire dont c’est la résidence principale.
NB : Le régime Borloo populaire peut également s'appliquer aux logements anciens à condition que le bailleur s’engage auprès de l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) à pratiquer des loyers plafonnés (Borloo ancien).
La fiscalité
L'investisseur en Borloo bénéficie d'un amortissement de 50 % de la valeur du logement réparti sur 9 ans (6 % pour les 7 premières années, 4 % pour chacune des 2 années suivantes).
Il peut ensuite proroger l’amortissement à raison de 2,5 % par an pendant deux périodes successives de 3 ans, soit 15 % en plus.
L’amortissement maximal d’un bien peut donc atteindre 65% du montant de l’acquisition.
D’autre part, le dispositif Borloo donne droit à une déduction fiscale complémentaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts.
Les obligations
Le bailleur doit s'engager à donner le logement en location nue pour une durée d’au moins neuf ans à un locataire qui y établit sa résidence principale.
Il doit respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Il ne peut pas louer à un ascendant ou un descendant.
En revanche, l’engagement de location pourra être suspendu à l’issue d’une période de location d’au moins trois ans, à titre onéreux ou gratuit, d’un descendant ou d’un ascendant du contribuable.
Ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement, de la déduction au titre de l’amortissement et de la déduction spécifique de 30%.
Cette période de mise à disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n’est pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans.
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