Source : www.lesechos.fr du 21 Mai 2008
La mesure s'applique aux installations intérieures d'électricités de plus de 15 ans. Dans un immeuble en copropriété, elle ne porte que sur la partie privative du lot.

A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, le vendeur devra fournir à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

L'état n'est exigé que lorsque l'objet de la vente est un bien à usage d'habitation. Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble en copropriété, l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Les conditions spécifiques de ce diagnostic

L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;

- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;

- d'un dispositif de protection contre les sur-intensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

- d'une liaison équi-potentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

- les conducteurs non protégés mécaniquement.

Ce diagnostic est valable 3 ans et il est établi par un professionnel agréé.

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