Selon la zone d'implantation du logement, le bailleur pourra pratiquer un loyer mensuel compris entre 21,65 euros et 12,31 euros du mètre carré, dans le cadre du nouveau dispositif Scellier. Des revenus plafonnés pour le locataire et des loyers un peu moins généreux sont prévus pour le "Scellier intermédiaire".            Â
Les plafonds de loyer imposés dans le nouveau dispositif Scellier, instauré le 1er janvier 2009, viennent d'être communiqués dans l'instruction 5 D-1-09 publiée dans le Bulletin officiel des impôts du 24 février. Bien que l'instruction fiscale ne le précise pas, ces plafonds de loyers mensuels, hors charges, correspondent à ceux retenus pour le dispositif Robien-recentré. Ces montants sont à retenir pour les baux Scellier signés cette année.
Le zonage Scellier a été défini par l'arrêté du 30 décembre 2008 publié au JO du même jour. Visant à corriger les excès de production de logements locatifs à vendre, le dispositif Scellier ne concerne pas la zone C, ce qui explique son absence dans les tableaux ci-dessous :
Plafond de loyer par mètre carré (euros)
Zone AÂ Â Â Â 21,65
Zone B1Â Â Â 15,05
Zone B2Â Â Â 12,31
Sur le plan fiscal, dans le dispositif Scellier "simple", l'investisseur n'a droit qu'à une réduction d'impôt égale à 25% du prix de revient du logement pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010. Dans ce schéma en effet, il ne doit pas respecter une condition de ressources pour le locataire. A la différence du "Scellier intermédiaire", l'investisseur n'a pas droit à un abattement sur ses revenus fonciers constitués par les loyers encaissés.
Le dispositif "Scellier intermédiaire"
A la double condition de respecter les plafonds de loyers ci-dessous et de les appliquer à des locataires dont les ressource sont limitées, l'investisseur a droit à la réduction d'impôt liée au dispositif Scellier de 25% du prix de revient du logement pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010. De plus, il peut pratiquer une déduction de 30% sur ses revenus fonciers, pendant la durée de l'étalement de sa réduction d'impôt prévu sur 9, 10 ou 12 ans. Dans ce dispositif, les plafonds de loyer sont un peu moins généreux, comme l'illustre le tableau ci-dessous :
Plafond de loyer par mètre carré (euros)
Zone AÂ Â Â Â 17,32
Zone B1Â Â Â 12,04
Zone B2Â Â Â Â 9,85
Voici les plafonds annuels de ressources en euros, en fonction du lieu de location :
Composition du foyer locataire   Zone A   Zone B1   Zone B2
                      Personne seule   43.753   32.499     29.791
                                    Couple   65.389   47.725    43.749
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
                                                      78.602   57.135   52.374
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
                                                 94.153   69.146   63.384
 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Â
Â
                                                     111.459   81.156   74.394
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Â
                                            125.421   91.544   83.916
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquièmeÂ
                                     +13.979   +10.398   +9.531
Concrètement, les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année n-2.
En fonction de ses objectifs, chaque particulier investira dans le cadre du dispositif Scellier "simple" ou "intermédiaire". |
