En novembre dernier, le Président de la République, Nicolas SARKOZY, a annoncé une série de mesures en faveur du pouvoir d’achat, et notamment la mise en place d’un nouvel indice de révision des loyers et la réduction du dépôt de garantie à un mois.
Devant le grand nombre de questions posées au service juridique, nous vous informons que :
- Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture, le 20 décembre 2007 ;
- Transmis au Sénat le 21 décembre, il sera discuté lors des séances publiques des 23, 24 et 25 janvier 2008.
Par conséquent, la réglementation actuelle continue à s’appliquer dans l’attente de l’entrée en vigueur du texte définitif.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’avancement des travaux législatifs. |
