Source : www.lesechos.fr du 18 Aout 2008
Depuis le 12 août 2008, toute location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l'objet d'un nouveau diagnostic concernant le plomb des peintures et des revêtements muraux.
Sont désormais obligées d'obtenir un diagnostic concernant le plomb sur les revêtements et les peintures les locations meublées ou non meublées, saisonnières ou non, proposées depuis le 12 août dès lors que le logement fait partie d'un immeuble construit avant le 1er janvier 1949.
L'absence, dans le contrat de location, du diagnostic plomb constitue un manquement aux obligations de sécurité et de prudence susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Ce diagnostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes.
Ce diagnostic plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si un diagnostic plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils légaux, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le diagnostic plomb initial sera joint à chaque contrat de location.
Si le diagnostic du plomb est négatif, il n'est pas nécessaire de le renouveler à chaque nouveau bail. Le diagnostic est alors définitif et doit aussi être joint à tout contrat de location.
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