Le 8 Aout 2010
Christine Lagarde ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi présente les grandes lignes de la réforme des aides au logement.
La réforme des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété, prévue dans le budget 2011, est-elle arrêtée ?
Les grands principes sont décidés, mais je voudrais d'abord rappeler pourquoi le ministère de l'Economie suit ce dossier de près, en lien étroit avec Jean-Louis Borloo et Benoist Apparu. D'abord, la construction constitue un secteur clef, à fort effet multiplicateur sur l'économie. C'est ensuite un domaine qui fait intervenir de nombreux leviers fiscaux. L'objectif est d'améliorer l'accession à la propriété, sachant qu'il n'y a que 58 % de Français propriétaires contre 66 % en Europe. Il y a aujourd'hui un maquis compliqué d'aides. Le dispositif a montré son coût, mais pas son efficacité.
Outre le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier que vous allez supprimer, il y a le prêt à taux zéro,sous condition de ressources,et le Pass-Foncier…
Nous allons passer à un seul et unique outil, qui sera un prêt à taux zéro renforcé. Le nouveau prêt à taux zéro sera universel, c'est-à -dire sans condition de ressource, mais il sera réservé aux primo-accédants. L'aide sera concentrée en fonction de trois critères : elle sera accentuée pour les faibles revenus, les zones géographiques d'habitation en forte tension (zone A) et les achats dans le neuf. Sans exclure pour autant les ventes dans l'ancien et les zones B et C. De même, nous allons cibler les faibles revenus, mais aussi les classes moyennes, trop souvent exclues. Les barèmes précis seront finalisés et annoncés par le ministère du Logement à la rentrée, pour une entrée en vigueur début 2011.
Quel sera le coût du nouveau dispositif ?
Aujourd'hui, le prêt à taux zéro et le crédit d'impôt représentent un coût de 2,8 milliards d'euros, dont 1,6 milliard pour le seul crédit d'impôt. Le nouveau dispositif coûtera 2,6 milliards par an en régime de croisière. Un mécanisme prévoira, si l'on constate un dérapage en cours d'année, d'ajuster automatiquement les barèmes afin de « refroidir » le système.
Y aura-t-il plus de bénéficiaires ?
Oui, car aujourd'hui les banques ne prennent pas en considération le crédit d'impôt pour accorder un prêt. L'argent redéployé sur le nouveau prêt à taux zéro, avec des plafonds à la hausse, va accroître la solvabilité des ménages.
Avez-vous eu des états d'âme en supprimant le crédit d'impôt, une mesure emblématique de la loi travail, emploi, pouvoir d'achat de 2007 ?
Non, car on ne tourne pas du tout le dos à la valeur travail. Il s'agit de simplifier et d'être plus efficace. Une chose importante : les bénéficiaires actuels continueront de bénéficier du crédit d'impôt, qui dure cinq ans.
Allez-vous revoir les conditions de financement du PTZ avec les banques ?
Nous allons leur demander de faire un effort, notamment sur les frais de commissionnement.
Comment fluidifier le marché de l'immobilier ?
J'ai réuni récemment les acteurs de la filière afin d'envisager les moyens fiscaux d'accélérer les mutations des propriétés immobilières et d'éviter la rétention des terrains à bâtir. Le gouvernement travaille sur deux pistes. La première concerne la taxe sur les plus-values de cession des maisons, immeubles et terrains. Aujourd'hui, plus vous vendez tôt le bien acquis, plus vous payez d'impôt. Cela incite à conserver son bien le plus longtemps possible. Nous réfléchissons à inverser l'ordre des priorités. En clair, la taxe irait croissant dans le temps. Deuxième piste : la taxe foncière. Elle peut être majorée pour les terrains à bâtir, mais c'est une option à la discrétion des communes. L'idée serait de rendre cette majoration systématique, afin d'inciter les propriétaires à construire ou à vendre.
Les professionnels s'inquiètent d'un relèvement du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation des bâtiments…
En matière de niches, tous les sujets sont ouverts, y compris celui-ci. Nous sommes en phase d'expertise et la question ne sera pas tranchée avant septembre. Une chose est sûre : il faut conserver un mécanisme simple, qui n'incite pas à la fraude. |
