Source : www.lesechos.fr du 26 Septembre 2008
Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de durcir le statut du " loueur en meublé professionnel" (LMP). Gros plan sur le nouveau dispositif qui va être soumis au vote des parlementaires.Â
Tour de vis sur le statut des loueurs en meublé professionnel (LMP). Ce havre de paix fiscale intéresse tout spécialement les particuliers fortunés pouvant consacrer près de 500.000 euros à l'achat de biens en meublé. En effet, pour pouvoir bénéficier de ce statut privilégié, il faut encaisser au moins 23.000 euros de loyers annuels. En se basant sur un rendement locatif de l'ordre de 5%, l'investissement global frôle donc le cap de 500.000 euros.
 La situation actuelle
A condition de tirer plus de 23.000 euros par an de recettes brutes de ses locations meublées ou lorsque celles-ci représentent plus de 50% des revenus annuels, le contribuable peut retenir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). A ce titre, l'administration fiscale considère qu'il exerce une activité commerciale dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Grâce à ce rattachement au régime des BIC, le loueur en meublé professionnel est autorisé à :
pratiquer un amortissement de l'immeuble et le mobilier loués. Notion comptable, l'amortissement permet de constituer une charge dans le compte d'exploitation. Ainsi par exemple si un immeuble est amorti sur une durée de 30 ans, l'investisseur peut chaque année faire figurer un amortissement (une charge) de 3,33% de la valeur d'acquisition des locaux. Chaque année l'amortissement vient en déduction des loyers perçus par l'investisseur. Tant que l'exploitation de ses biens meublés n'est pas bénéficiaire, il peut même différer dans le temps ses amortissements sans limitation de durée.
reporter sur son revenu global, les déficits résultant des charges d'exploitation supérieures aux loyers. Plus précisément, ces charges sont constituées notamment par les charges financières (intérêts d'emprunt), les frais de premier établissement (formalités pour lancer l'exploitation en location meublée) et des charges exceptionnelles(frais d'acte, etc..).
De plus, les immeubles loués meublés à titre professionnel ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'impôt sur la fortune (ISF) lorsque le foyer fiscal tire de leur location, plus de 50% de ses revenus d'activité. Cela revient notamment à exonérer de l'ISF, les immeubles loués meublés à titre professionnel par des contribuables n'exerçant pas ou plus d'autre activité professionnelle. " Paré de tous ces avantages fiscaux, le statut du LMP intéresse des particuliers disposant plus de 130.000 euros de revenu et déjà sensibilisés à l'investissement locatif ", fait valoir Olivier Guérin, à la tête d'Espaces Partenaires. L'objectif de ces investisseurs disposant d'une capacité d'épargne importante et d'un apport conséquent vise surtout la constitution d'un complément de retraite.
 Les modifications proposées à compter du 1er janvier 2009
Les parlementaires souhaitent professionnaliser le régime du LMP en le réservant aux contribuables pour lesquels la location meublée représente une véritable activité professionnelle. Par conséquent, le projet de loi de finances pour 2009 exige un cumul des deux conditions pour que le contribuable puisse opter pour le statut du LMP (et non plus le respect de l'une de ces deux conditions) : il doit percevoir plus de 23.000 euros de recettes annuelles provenant de locaux meublés d'habitation et ces recettes issues de la location de meublés d'habitation doivent représenter plus de 50% des revenus d'activités professionnelles. Ces conditions s'apprécieraient par foyer fiscal.
Le Loueur en LMP pourrait alors imputer sans limitation des déficits relatifs à cette activité sur le revenu global. En outre, en cas de vente, il bénéficierait d'une exonération totale des plus-values de cession, dès lors que le montant annuel des recettes générées par cette activité est inférieur à 90.000 euros.
En savoir plus sur la défiscalisation immobilière à propos du Robien recentré ou la loi Borloo, vous pouvez aussi consulter la rubrique concernant le financement dans l'immobilier | Espace et dépôt gratuit d'annonces immobilières à Paris
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