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Immobilier : vers l'affichage de la performance énergétique

Les petites annonces devraient désormais afficher la performance énergétique des biens proposés à la vente ou à la location d'ici à 2012. Pour le moment, il n'y aura pas de sanction en cas de non respect de cette nouvelle contrainte.

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Actualité appartement à rénover

Il existe deux types d'investissement en loi scellier :
La loi scellier classique qui permet de réduire son impôt de 25 % du montant de l’investissement
La loi scellier social qui permet de réduire son impôt de 37 % du montant de l’investissement.

 
LA LOI SCELLIER CLASSIQUE


Engagement de location pendant les 9 premières années.

L’investissement doit être obligatoirement réalisé dans les zones A scellier, zone B1 scellier, zone B2 scellier.

Il faut également respecter les plafonds de loyer de la zone scellier concernées.

Possibilité au bout de la 9ème année soit de revendre le bien immobilier ou soit de continuer la location scellier mais sans aucune reduction d’impot.

 
LA LOI SCELLIER SOCIAL


Engagement de location pendant les 9 premières années.

L’investissement doit être obligatoirement réalisé dans les zones A scellier, zone B1 scellier, zone B2 scellier.

Possibilité de prolonger la defiscalisation scellier sur 2 périodes de 3 années.

Application d’un abbatement de 30% sur les loyers scellier social.

La reduction supplémentaire est alors de 2% par an de la 10ème à la 15ème année soit une reduction d’impot total sur la periode de 37 %.

Il est necessaire de respecter les plafonds de loyer scellier mais egalement les plafonds scellier de ressources du locataire.