 La loi SRU crée un droit de se rétracter dans l’ancien
Que la transaction se soit conclue par l’entremise d’un professionnel (agent immobilier, notaire…) ou entre particulier, l’acquéreur d’un logement ancien dispose depuis le 1er Juin 2001 d’un délai de sept jours durant lequel il peut renoncer à acheter. Dans le cas d’un acte sous seing privé, on parlera d’un délai de rétractation, alors que dans le cas d’un acte authentique, il s’agit d’un délai de réflexion.
Seules les ventes par adjudication font exception, peu importe qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un investissement locatif, tous les biens à usage d’habitation sont concernés , sauf achat isolé d’une dépendance de l’habitation, un garage, par exemple.
|
