Les offres de vente


Pour l'essentiel, les offres de vente ou annonces immobilières émanent :
Calculée en pourcentage du prix de vente, la commission de l'agent immobilier est due par le vendeur, sauf clause contraire, et si la vente se réalise.
Les différents types de Pré-contrats (ou avant-contrats)
Promesse de vente : engagement irrévocable du vendeur vis-à -vis de l'acheteur, pendant une période limitée durant laquelle l'acquéreur peut ou non donner suite. Si ce dernier renonce à son option, les sommes déjà versées (10 % du prix du bien, en règle générale) restent acquises au vendeur à titre de dédommagement.
Promesse d'achat : engagement irrévocable de l'acheteur vis-à -vis du vendeur, pendant une période limitée durant laquelle le vendeur peut ou non donner suite (1).
Compromis de vente (ou "promesse synallagmatique") : engagement définitif et mutuel du vendeur et de l'acheteur (2).
(1) Aucun versement ne peut être demandé à l'acheteur.
(2) S'accompagne généralement du versement par l'acheteur d'un acompte sur le prix ("dépôt de garantie") de 10 % en moyenne, qui viendra en déduction du prix à payer lors de la signature de la vente définitive.
L'avant-contrat signé entre les parties fixe les conditions de la vente : prix, modalités de paiement, etc…
Il comporte :
des conditions suspensives (obtention des prêts, le plus souvent) qui, si elles ne se réalisent pas, emportent annulation de la vente.
et des éléments tels que la désignation du vendeur, celle du bien, la superficie privative du local principal ("loi Carrez").
De façon générale, l'acheteur dispose :
d'un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la signature du pré-contrat, durant lequel il peut se rétracter,
ou d'un délai de réflexion de 7 jours, avant de signer, s'il s'agit d'un pré-contrat notarié ("acte authentique").
Le contrat définitif
Le contrat de vente définitif doit être signé, obligatoirement devant notaire : "acte authentique". Normalement, à ce moment, le vendeur remet les clefs et l'acheteur verse le prix.
Au prix de vente s'ajoutent les frais de notaire comprenant pour l'essentiel :
la rémunération proprement dite du notaire : "émoluments" et, le cas échéant, honoraires de négociation.
le coût des formalités.
les frais fiscaux.