 Quand doit-on faire réaliser les diagnostics ?
Dès la décision de mise en vente ou de mise en location de votre bien.
Le législateur impose de fournir les rapports au plus tard à la date du compromis ou à la signature du bail pour les locations.
 Pourquoi avant la présentation du bien ?
Le bien présenté intègre, dès la première visite, les pathologies constatées : plus de mauvaises surprises de dernière minute qui risquent de faire baisser le prix, voire remettre en cause la vente ou la location.
Vous avez à votre disposition un rapport complet, avec une cartographie et des photos, qui donne une information précise sur le bien.
Le vendeur ou le bailleur peut faire réaliser des travaux pour limiter ou éliminer les problèmes en cas de conclusions positives (plomb ou amiante), ou des travaux visant à améliorer la performance énergétique du bien.
DIAGNOSTIC AMIANTE
État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits, figurant sur une liste réglementaire, contenant de l'amiante.
Appartements concernés:
Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (Parties privatives et communes).
Quand le diagnostic doit-il être fait ?
- Lors d'une vente : au moment du compromis.
- Lors d'une location : A conserver par le propriétaire bailleur et par son mandataire aux fins de production dans le cadre d’une procédure logement décent.
Validité du diagnostic ?
3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.
DIAGNOSTIC PLOMB
Lutte contre le saturnisme et les situations d'insalubrité.
Appartements concernés
Appartement ancien à usage d'habitation (Parties privatives, Parties communes) construit avant le 1er janvier 1949.
Quand le diagnostic doit-il être fait ?
- Lors d'une vente : au moment du compromis.
- Lors d'une location : Ã compter du 12/08/2008 pour toute mise en location.
Validité du diagnostic ?
30 ans si résultat négatif.
1 an (Transaction), 6 ans (Gestion) si résultat positif.
DIAGNOSTIC TERMITES
Etat mentionnant la présence ou l'absence de termites.
Appartements concernés
Appartement situé dans une zone classée à risque termites par le Préfet (Parties privatives).
Quand le diagnostic doit-il être fait ?
- Lors d'une vente : au moment du compromis.
Validité du diagnostic ?
6 mois.
DIAGNOSTIC GAZ
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Appartements concernés
Appartement comportant une installation gaz réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives).
Quand le diagnostic doit-il être fait ?
- Lors d'une vente : Ã partir du 1er novembre 2007
Validité du diagnostic ?
3 ans
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
Calcul de la quantité d'énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.
Appartements concernés
Tout appartement bâti (sauf exceptions)
Quand le diagnostic doit-il être fait ?
- Lors d'une vente : Ã annexer au compromis.
- Lors d'une location : Ã annexer au bail.
Validité du diagnostic ?
10 ans
METRAGE-LOI CARREZ
Mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage, ...), situé dans une copropriété horizontale ou verticale.
Appartements concernés
Bien situé dans une copropriété (Parties privatives).
Quand le diagnostic doit-il être fait ?
- Lors d'une vente : Ã la signature du compromis.
Validité du diagnostic ?
30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot.
ETAT DES RISQUES NATUREL ET TECHNOLOGIQUES
Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.
Appartements concernés
Appartement situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés).
Quand le diagnostic doit-il être fait ?
- Lors d'une vente : annexé au compromis.
- Lors d'une location : annexé au bail.
Validité du diagnostic ?
- Lors d'une venet : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente.
- Lors d'une location : 6 mois.
ETAT DES RISQUES ELECTRIQUES
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Appartements concernés
Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives).
Quand le diagnostic doit-il être fait ?
Transaction : à partir du 1er janvier 2009, annexé au compromis
Validité du diagnostic ?
3 ans
|
