Â
Source : chambre des notaires de Paris  Â
  Â
 Parties communes
Une partie commune est la partie des bâtiments et des terrains affectée à l’usage ou l’utilité de tous ou de plusieurs copropriétaires.
L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont réputées parties communes, sauf indication contraire du règlement de copropriété :
les fondations, les toitures, les murs porteurs, le gros Å“uvre des planchers en dessous des parquets, les escaliers, la charpente, etc,
les ascenseurs, le chauffage central, le vide ordures, les antennes de télévision collectives, les canalisations, la tuyauterie,
la loge de la concierge, le local poubelle, le local à vélos-poussettes,
les entrées, les couloirs
le droit de surélever le bâtiment
le droit d’édifier un bâtiment nouveau sur un terrain commun
le droit de mitoyenneté ……
Parties privatives
Une partie privative est la partie des bâtiments ou du terrain réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
En règle générale, sont classés dans les parties privatives, les éléments suivants :
les parquets, dallages et autres revêtements de sol,
les plafonds,
les cloisons intérieures,
les portes intérieures, les portes palières,
les placards et penderies ….
Les cloisons ou murs séparant deux lots non compris dans le gros œuvre sont mitoyens. Le règlement de copropriété peut prévoir d’autres dispositions.
|
