Source : chambre des notaires de Paris   Â
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 Le questionnaire syndic (article 5 du décret du 17 mars 1967)
Le notaire envoie au syndic un questionnaire qu’il doit remplir.
L’information donnée par le syndic au notaire porte sur :
- les sommes restant à payer sur le lot vendu ;
- le solde des versements effectués par le copropriétaire en acompte ou provision ;
- le montant des charges afférentes au lot vendu, le budget prévisionnel voté …
Depuis le 1er septembre 2004, le questionnaire syndic doit comporter trois parties distinctes :
- 1ère partie : les sommes dues au syndicat par le vendeur,
- 2ème partie : les sommes dues par le syndicat au vendeur,
- 3ème partie : les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire.
Ce questionnaire va permettre de faire les comptes entre le vendeur et l'acquéreur.
Un décret en date du 27 mai 2004, applicable depuis le 1er septembre 2004, supprime la notion de compte "prorata temporis".
Le trop ou moins perçu sur provision révélé par l'approbation des comptes sera affecté à celui qui sera propriétaire le jour de l'approbation desdits comptes.
Une convention contraire sur ces deux points est toujours possible. Mais cette convention ne vaut qu'entre le vendeur et l'acquéreur et n'engage pas le syndicat des copropriétaires.
De même, il pourra être prévu dans l'acte de vente des conventions particulières quant aux modalités de prise en charge de certains travaux. Ces conventions sont inopposables au syndicat des copropriétaires
Le certificat de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965
Si le vendeur présente au notaire un certificat de l’article 20 datant de moins d’un mois, attestant que le vendeur est à jour de ses charges, le notaire pourra passer la vente sans autre formalité.
Si le vendeur ne présente pas un tel certificat, le notaire doit dans un délai de quinze jours à compter de la date de la vente, informer le syndic du transfert de la propriété par lettre recommandée avec avis de réception.
Le syndic peut dans les quinze jours de la réception de la notification, former opposition au versement des fonds au vendeur.
L’opposition doit obligatoirement être faire par un huissier et doit énoncer, sous peine de nullité, le montant et les causes de la créance.
L’opposition bloque le prix de vente entre les mains du notaire dans la limite de la créance indiquée. Le notaire ne pourra donc remettre cette somme au vendeur
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