Immobilier à rénover.com - Avantages fiscaux pour l investissement immobilier
Source : Ministère du logement
Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs
A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l’acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
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La loi Robien recentré en bref (appelé également de Robien ancien) :
Le dispositif de Robien Recentré est issu d’un simple remaniement du régime de Robien déjà existant.
Ce régime fiscal s’applique aux logements anciens destinés à la location, acquis à compter du 1er septembre 2006 (les investissements réalisés avant cette date restent soumis aux règles antérieures).
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La loi Borloo en bref :
La loi Borloo (appelée aussi Borloo populaire) est un nouveau dispositif fiscal, applicable à tout logement locatif acquis à compter du 1er janvier 2006 par effet rétroactif.
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Le dispositif regime de droit commun sur l'ancien locatif :
Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leur revenu global.
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Le dispositif du régime du micro foncier :
Les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15.000 € sont soumis de plein droit à un régime d’imposition simplifié, le régime micro-foncier
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Le dispositif de la location en meublé professionnel :
La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, qui retirent de cette activité un montant de recettes annuelles supérieur à 23.000 euros ou représentant 50% au moins de leur revenu global.
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Le dispositif de la location en meublé non professionnel :
La qualité de loueur non professionnel est reconnue :
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La loi du 4 août 1962 instaure la loi Malraux qui vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière. Cette opération s'adresse à toute personne physique ou associée d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, fortement fiscalisée (situés au minimum dans la tranche marginale d'imposition à 41,75 %).
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Dispositif de la Loi Monument historique
En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global.
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