Protection de l'emprunteur
Le code de la consommation contient une série de dispositions visant à améliorer l'information des emprunteurs immobiliers afin de leur éviter des décisions hâtives ou mal maîtrisées.
Les organismes de prêt peuvent exiger l'adhésion de l'emprunteur à un contrat d'assurance collective.
La loi impose qu'il soit informé des risques couverts.
Contrat d'assurance
Il couvre les risques décès, invalidité et incapacité de travail.
L'assurance prend en charge :
 le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité définitive.
 le paiement de tout ou partie des échéances pendant la période d'invalidité ou d'incapacité temporaire.
Les organismes de prêt peuvent aussi proposer une assurance perte d'emploi dont les modalités diffèrent suivant les organismes de crédit.
Participation aux bénéfices
Depuis le 1er mai 2007, l'emprunteur qui a souscrit un contrat d'assurance en couverture d'un prêt immobilier, doit obligatoirement participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l'assureur.
Il peut ainsi recevoir une partie de la prime décès qu'il a versée, lorsque les primes collectées par l'assureur excèdent le montant des sinistres à payer.
Information de l'emprunteur
Au contrat de prêt doit être annexé une notice énumérant les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance.
L'emprunteur doit donner également son accord à toute modification ultérieure des risques garantis.
Pour toute information, s'adresser :
à une association de consommateurs,
à un assureur,
au centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
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